Offres à tarification dynamique : le régime transitoire prolongé jusqu'au 30 juin 2027
La CRE a annoncé le 19 juin 2026 la prolongation du dispositif applicable aux fournisseurs de plus de 200 000 clients, dans l'attente d'une délibération d'ici octobre 2026.
La Commission de régulation de l'énergie a prolongé le 19 juin 2026 jusqu'au 30 juin 2027 le régime transitoire de mise en œuvre de l'obligation de proposer une offre à tarification dynamique.
Cette obligation découle de la transposition en droit français de la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes du marché intérieur de l'électricité, qui impose aux plus gros fournisseurs de proposer au moins une offre à tarification dynamique.
Les modalités de prise en compte des variations de prix de marché avaient été définies par la CRE dans sa délibération du 20 mai 2021. Dans le contexte de crise des prix de gros, un régime transitoire assouplissant ces modalités avait été mis en place par la délibération du 27 juillet 2022.
Après une consultation publique lancée le 22 janvier 2026, la CRE a identifié le besoin de faire évoluer ces modalités. Des travaux complémentaires restant à mener, elle délibérera d'ici octobre 2026.
Dans l'intervalle, l'élargissement transitoire est maintenu : les fournisseurs de plus de 200 000 sites peuvent satisfaire à l'obligation via des offres de marché incitant financièrement les consommateurs, en réponse à un signal de court terme, à effacer ou déplacer leur consommation.